On a tous connu au moins une fois la fourrière, mais en connaît-on les détails d’application ? Notamment le cadre juridique qui encadre ce terme si redouté par les automobilistes. Un point sur une réforme de l’ombre.
La fourrière existe depuis de nombreuses années, son cadre juridique de fait aussi. Le gouvernement a donc décidé récemment de mettre un coup de balai dans ce nid quelque peu poussiéreux. Et paradoxalement, ce ménage va plutôt dans le sens des automobilistes, à savoir : la simplification des démarches. Ce travail, initié en avril 2021, a pour but de renforcer un cadre juridique fragilisé et d’éclaircir un fonctionnement opaque. Des phases-tests ont ainsi été réalisées dans plusieurs départements dès octobre dernier, comme le Finistère, le Pas-de-Calais ou encore le Val d’Oise.
Une nouvelle fiche avec des dessins
En procédant à un grand ménage de printemps, le gouvernement s’attaque directement à la procédure de mise en fourrière du véhicule. Cette fois, à la fiche de circulation et au procès-verbal habituel s’ajoute une nouvelle fiche plus détaillée : la fiche de l’état du véhicule au moment de sa saisie. Elle comportera en plus deux dessins (comme sur un constat lors d’un accident) qui pourront (dé)montrer les éventuels dommages visibles du véhicule au moment de son enlèvement. Cette fiche sera remplie par les forces de l’ordre avec le conducteur du véhicule comme témoin.
Plus d’expertise et un délai de récupération assoupli
Dans un même temps, l’État pointe du doigt le délai de récupération des voitures. D’abord ce qui ne change pas : vous pourrez toujours récupérer votre véhicule dans les trois jours suivant l’enlèvement en présentant, comme il se doit, un permis de conduire et une attestation d’assurance valides.
À contrario, plusieurs cas de figure de récupération du véhicule évoluent. La première concerne l’expertise, qui avait lieu quatre jours après la mise en fourrière du véhicule, qui disparaît. Ensuite, un véhicule en bon état sera considéré comme abandonné et pourra être mis en vente après un délai de quinze jours sans nouvelles du propriétaire. Avec une souplesse tout de même : la possibilité de le récupérer après l’échéance en s’acquittant des frais de mise en vente (50 euros pour un deux-roues, 100 pour une voiture). Enfin, un véhicule considéré comme endommagé ou en mauvais état, sera immédiatement acté comme abandonné (si l’estimation de sa valeur marchande est considérée comme insuffisante). Le plafond de 765 euros actuels n’est donc plus d’actualité. Un cadre juridique revu et corrigé donc pour une mise en fourrière plus claire, mais si vous pouvez l’éviter…