Conditions générales d’utilisation garagiste

Bienvenue sur la plateforme Oovoom à laquelle vous pouvez accéder soit par le biais du site internet http://www.oovoom.com ou https://www.oovoom.com  ou de l’application mobile Oovoom (ci-après la « Plateforme »).

En accédant à cette Plateforme, vous acceptez sans réserve d’être lié par l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions ») que vous confirmez avoir lu dans leur intégralité.

La Plateforme est exploitée par la société 30 Mille – Oovoom, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 889 500 021, dont le siège social est situé au 111 avenue Victor Hugo 75016 Paris (ci-après « Oovoom »).|

Les termes « Oovoom », « nous », « notre » et « nos » font référence à Oovoom.

Oovoom peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 33, Rue Claude Lorrain 75016 Paris
Téléphone : +33 (0)1 80 82 44 44
Adresse courriel : contact@30mille.com

Article 1         Objet

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les conditions d’utilisation et les modalités de mise à disposition d’un service de mise en relation (ci-après les « Services ») entre des garagistes professionnels (ci-après les « Garagistes »)

• ayant opté pour la formule à la carte (ci-après les « Garagistes Créditeurs »),
• ayant souscrit un abonnement mensuel (ci-après les « Garagistes Abonnés»),

et des automobilistes (ci-après les « Particuliers ») ou des sociétés ayant une flotte de véhicules (ci-après les « Sociétés ») à la recherche de prestations d’entretien, de révision, de réparation, de contrôle technique et de remisage de véhicules automobiles (ci-après les « Prestations »).

Les Particuliers et les Sociétés sont dénommés collectivement les « Clients ».

Les présentes Conditions peuvent être complétées par des conditions d’utilisation spécifiques à certains services proposés sur la Plateforme, qui prévalent sur les Conditions en cas de contradiction.

Oovoom se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’améliorer, de modifier, d’altérer, de suspendre ou d’interrompre définitivement tout ou partie de la Plateforme et d’en restreindre ou d’en interdire l’accès.

De plus, Oovoom se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions sans préavis. Toutes les modifications entrent en vigueur immédiatement après leur publication. Le Garagiste doit consulter régulièrement la dernière version des Conditions affichée à l’adresse suivante «http//www.oovoom.com/conditionsgeneralesutilisation_garages»  et est réputé l’accepter à chaque nouvelle connexion sur la Plateforme.

Article 2         Accès aux services

Les Services proposés sur la Plateforme sont destinés exclusivement aux garagistes professionnels :

• personnes physiques disposant de la pleine capacité juridique ou
• personnes morales agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique et du pouvoir pour contracter en son nom et pour son compte,

et qui exercent une activité permanente d’entretien, de révision, de réparation, de contrôle technique et de remisage de véhicules automobiles.

Article 3         Engagements qualité et polices d’assurance

Tout Garagiste qui souhaite bénéficier des Services proposés sur la Plateforme doit impérativement accepter et respecter tous les engagements énumérés dans la charte de qualité (ci-après la « Charte de Qualité »). Il est possible de consulter cette Charte de Qualité à l’adresse suivante « http://oovoom.com/charte-pour-garagistes/».

Par ailleurs, le Garagiste s’engage à souscrire les polices d’assurance nécessaires à l’exercice de ses Prestations.

Article 4         Inscription sur la Plateforme 

• Inscription et validation du garage

 

Les Garagistes acceptent les présentes Conditions ainsi que la Charte de Qualité en cochant une case qui leur est destinée dans le formulaire d’inscription.

Afin de s’inscrire sur la Plateforme et souscrire à un abonnement mensuel ou à un billet avec des crédits, les Garagistes doivent suivre la procédure décrite ci-dessous.

Lors de son inscription sur la Plateforme, le Garagiste devra remplir un formulaire et fournir l’ensemble des informations requises pour valider son inscription telles que son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse courriel, nom de son garage et numéro de téléphone du garage. Par ailleurs, il devra fournir les documents suivants :

• Une fiche qui recense les Prestations garagistes qu’il propose ainsi que leurs tarifs
• Une copie de son IBAN ou de son RIB
• Le mandat de prélèvement SEPA signé par ses soins ou tout autre moyen de paiement acceptable
• Une copie d’une attestation d’assurance qui couve l’ensemble des risques liés à l’exercice de ses Prestations

Le Garagiste garantit que les informations et les documents qu’il fournit sont complets, exacts et dénués de vice, et s’engage à les mettre à jour sans délai en cas de changement.

Suite à la réception en bonne et due forme de tous les documents et informations, le compte du Garagiste sera activé sur la Plateforme.

En cas d’informations et/ou documents erronés ou d’inscription incomplète, celle-ci ne sera pas validée. Par ailleurs, Oovoom se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser l’inscription d’un Garagiste sur la Plateforme, pour quelque raison que ce soit ou sans motif et sans que sa responsabilité soit mise en cause à ce sujet.

À savoir que le Garagiste ne peut inscrire qu’une seule fois son garage sur la Plateforme. S’il en possède plusieurs, il devra alors effectuer une inscription pour chacun de ses garages.

• Identifiants, confidentialité et Espace Personnel Garagiste

 

En cas de validation, Oovoom met à la disposition du Garagiste un compte qui lui est personnellement dédié sur la Plateforme, auquel il accède grâce à un identifiant qui lui sera attribué et un mot de passe choisi par lui (ci-après les « Identifiants »). Ce compte constitue son espace personnel (ci-après l’ « Espace Personnel Garagiste ») qui lui permettra de mettre à jour les informations relatives à son garage et de gérer ses rendez-vous et l’utilisation des Services en général.

Le Garagiste s’engage à conserver ses Identifiants secrets et demeure le seul responsable de leur utilisation. Tout accès à la Plateforme par l’usage des Identifiants est réputé avoir été effectué par le Garagiste en question. Il est responsable de toute conséquence qui résulte de la perte ou du vol de ses Identifiants et s’engage dans ce cas à les modifier dans les plus brefs délais.

Les Garagistes s’engagent à utiliser personnellement les Services et sont pleinement responsables en cas d’utilisation des Services par un tiers en leur nom ou pour leur compte.

L’espace Personnel Garagiste est conservé sur la Plateforme pendant la durée de l’inscription du Garagiste.

Article 5         Description des services proposés 

La Plateforme met à la disposition des Garagistes les Services suivants :

• Référencement des garages

 

Oovoom référence les Garagistes sur sa Plateforme en fonction des informations fournies et des critères choisis par les Clients.

Les Garagistes bénéficient d’un affichage prioritaire dans les recherches faites par les Clients ainsi que dans le recensement des garages par rapport aux autres Garagistes présents sur le territoire français, inscrits ou non sur la Plateforme.

• Présentation des garages et de ses configurations

 

Les garages sont présentés sur la Plateforme.

Les Garagistes ont la possibilité d’ajouter, modifier et/ou supprimer les informations affichées concernant leur garage via leur Espace Personnel Garagiste. Ils peuvent notamment afficher les coordonnées du garage, leurs horaires d’ouverture et de fermeture, leurs tarifs et l’origine des pièces de rechange.

Les Garagistes reconnaissent et acceptent qu’Oovoom contrôle l’intégralité du contenu qu’ils souhaitent publier avant, pendant ou après qu’il ne soit affiché sur la Plateforme, et peut à sa libre discrétion, refuser les amendements faits par le Garagiste, notamment si ceux-ci s’avèrent en contradiction avec les informations fournies par les Garagistes lors de leur inscription et/ou se révèlent être en violation des présentes Conditions ou de la Charte de Qualité.

Les Garagistes garantissent que les informations fournies pour la présentation de leur garage sont complètes, exactes et dénuées de vice, et ils s’engagent à les mettre à jour dans les plus brefs délais. Ils sont pleinement responsables du contenu relatif à leur garage qui est publié sur la Plateforme.

Par ailleurs, seuls les Garagistes Abonnés bénéficient du marketing de leur garage sur la Plateforme.

• Prise de rendez-vous en ligne par les Clients

 

Les Garagistes Abonnés peuvent recevoir un nombre illimité de rendez-vous en ligne par l’intermédiaire de la Plateforme ; alors que les Garagistes Créditeurs peuvent recevoir seulement un nombre limité de rendez-vous en ligne en fonction du nombre de crédit qu’il leur est alloué.

Les Garagistes gèrent dans leur Espace Personnel Garagiste leurs disponibilités.

Les Clients peuvent prendre directement rendez-vous avec eux en sélectionnant parmi les garages recensés sur la base de données, le garage qu’ils préfèrent. Parmi les dates et créneaux horaires durant lesquels ce Garagiste est affiché disponible, les Clients sélectionnent la date et le créneau qui leur conviennent (ci-après le « Créneau »).

Le Garagiste garantit sa disponibilité dans les Créneaux affichés sur la Plateforme afin d’honorer le rendez-vous pris par le Client. Après validation par le Client de sa demande de rendez-vous, le Garagiste reçoit par courriel automatique la demande de rendez-vous effectuée avec le Créneau sélectionné par le Client.

Le Garagiste ne peut modifier ou annuler un rendez-vous sauf cas de force majeure.

En cas d’annulation ou de non-présentation du Client au rendez-vous convenu, le Garagiste reconnait et accepte qu’il ne peut engager la responsabilité d’Oovoom et qu’aucun dédommagement de quelque nature que ce soit ne pourra nous être demandé.

Les Garagistes reçoivent une liste des rendez-vous confirmés ainsi qu’un planning des rendez-vous. Seuls les Garagistes Abonnés ont la possibilité de demander plusieurs plannings.

• Relations avec les Clients

 

Oovoom met à la disposition des Garagistes un service de gestion des relations avec la clientèle dans le but de les aider à fidéliser leurs Clients.

En outre, les Garagistes Abonnés peuvent échanger et communiquer avec les Clients de manière illimitée, alors que pour les Garagistes Créditeurs, ce Service est limité à la Plateforme.

Par ailleurs, les Garagistes reconnaissent et acceptent que les Clients auxquels ils ont fourni une Prestation sont autorisés à les évaluer. À cet effet, les Clients peuvent attribuer aux Garagistes une note qui varie entre 1 et 5 et rédiger un commentaire au sujet de la Prestation du Garagiste concerné. Les Garagistes acceptent également qu’en cas d’évaluations négatives, Oovoom peut, à sa seule discrétion, décider de suspendre ou de bloquer leur accès à la Plateforme, temporairement ou de façon permanente. Dans ce cas, tout paiement effectué pour le mois ne sera pas remboursé.

• Paiement des Prestations Garagistes

 

• Devis

 

Oovoom peut afficher sur la Plateforme un devis estimatif ayant une valeur purement indicative.

Les Garagistes recevront un courriel automatique lors de la validation du rendez-vous par le Client avec le montant du devis estimatif.

Le coût définitif des Prestations est déterminé exclusivement d’un commun accord entre le Garagiste et le Client qui est matérialisé par l’envoi par le Garagiste d’un devis définitif pour acceptation non révocable par le Client au travers de la Plateforme.

La responsabilité d’Oovoom ne saurait être engagée à cet égard comme le précise l’Article 10.

• Factures

 

Les Garagistes factureront leur client et s’engagent à mettre la facture correspondante dans le dossier du Client.

• Personnel affecté

 

Oovoom affecte aux Garagistes Abonnés un nombre illimité de personnel notamment pour les rendez-vous.

Oovoom offre la possibilité de gérer le planning de son personnel et de l’affecter directement aux rendez-vous Clients.

Oovoom affecte aux Garagistes Créditeurs jusqu’à trois membres de son personnel selon le nombre de crédits et informe les Garagistes Créditeurs lorsque leur nombre de crédits s’épuise afin de procéder à leur renouvèlement.

• Bulletin d’information

 

Les Garagistes Abonnés peuvent souscrire à un bulletin d’information.

• Importation

Les garagistes ont la possibilité d’importer les informations et de les inscrire dans le système et sur la plateforme Oovoom. Les informations concernant les Clients sont soumises à la réglementation sur le RGPD. Pour toute difficulté, les équipes Oovoom restent à la disposition des Garagistes.

• Exportation

Les garagistes ont la possibilité d’exporter les informations inscrites dans le système et sur la plateforme Oovoom. Les informations concernant les Clients sont soumises à la réglementation sur le RGPD mais répondent aux obligations comptables et fiscales.

• Validation par un tiers de confiance

Les Garagistes, après avoir diagnostiqué le véhicule des Clients, et évalué les travaux à effectuer, font parvenir au Client un devis via le système Oovoom. Une fois le devis envoyé, il ne peut plus être modifié. Le Client a un délais imparti pour valider ce devis. Une fois le devis validé par le Client, nul ne peut le modifier ou le supprimer. La nature du devis et des travaux effectués permettront ensuite de générer la facture de prestation réalisée qui correspondra en tous point au devis validé. La validation du devis au travers de la plateforme Oovoom confirme une validation légale – la plateforme devenant alors un tiers digne de confiance.

• Automation

Il est possible d’automatiser des tâches au travers du système Oovoom – comme le paramétrage du temps théorique de travail et la gestion des plannings pour la prise de rdv.

• Gestionnaire de tâches

Oovoom permet aux Garagistes de gérer ses tâches et les tâches de chaque utilisateur dans leur espace personnel.

• Configuration des rôles et permissions

La personne qui crée l’accès au Garage est considéré comme l’administrateur et gestionnaire du Garage. Il peut alors configurer les rôles et permissions pour chaque membre de son équipe et allouer les droits qui lui conviennent. Oovoom ne peut être tenu pour responsable d’un mauvais paramétrage ou de modification des informations du Garagiste dans la plateforme.

Oovoom se réserve le droit d’ajouter ou supprimer à tout moment et sans préavis, de façon provisoire ou définitive tout ou partie des Services proposés sur la Plateforme, sans qu’une quelconque réclamation ou recours puisse intervenir à ce sujet.

Article 6       Conditions financières et modalités de paiement

Deux options sont offertes aux Garagistes :

• Un abonnement mensuel de 49,90€HT – quatre neuf euros, 90 centimes hors taxes par mois renouvelable tacitement – Forfait de base. Une fois l’abonnement souscrit, le Garagiste devient un Garagiste Abonné. Ce tarif inclut 1 planning de prise de RDV. Chaque planning supplémentaire sera facturé à 9,90€HT – neuf euros, 90 centimes hors taxes par mois en plus du Forfait de base.

ou

• Une souscription à un billet avec au moins un crédit allant de 19,90€ Dix-neuf euros 90centimes à 14,90€HT quatorze euros 90 centimes hors taxes par crédit – selon le pack choisi par le Garagiste. Une fois la souscription faite, le Garagiste devient un Garagiste Créditeur. Il perdra son statut de Garagiste Créditeur une fois ses crédits épuisés.

Les Garagistes recevront une facture mensuelle par courriel automatique dans lesquelles seront détaillées les prestations facturées selon les choix préalables des Garagistes. Cette facture rassemblera outre le nombre de rendez-vous, le montant de l’abonnement mensuel ou des crédits souscrits, en fonction de l’option choisie par ledit Garagiste.

Le paiement des factures s’effectue par prélèvement automatique SEPA à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur la Plateforme, ou par tout autre moyen proposé sur la Plateforme. À cette fin, les Garagistes garantissent avoir fourni à Oovoom toutes les informations et autorisations requises pour l’utilisation de ce mode de paiement.

Les Garagistes reconnaissent et acceptent que tout retard dans le paiement sera assorti d’une pénalité forfaitaire de 15€HT quinze Euros Hors Taxes, sans rappel ou mise en demeure préalable par Oovoom. Ce retard entrainera automatiquement la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Garagiste à Oovoom et leur exigibilité immédiate. De plus, une indemnité forfaitaire de 50€HT cinquante euros Hors Taxes sera due au titre de frais de recouvrement. Oovoom se réserve le droit de réclamer une indemnité supplémentaire dans l’hypothèse où les frais de recouvrement se révèlent être supérieurs au montant indiqué.

Les Garagistes disposent d’un délai de 6 mois à partir de la date de prélèvement des sommes facturées pour contester ces sommes et leur prélèvement par lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois ce délai écoulé, toute contestation formulée par les Garagistes sera réputée irrecevable et forclose.

Article 7         Obligations des garagistes et comportements interdits

• Obligations des Garagistes

 

Les Garagistes s’engagent pleinement à respecter les obligations contenues dans les présentes Conditions et dans la Charte de Qualité, et notamment toutes les obligations énumérées dans le présent Article.

• Les Garagistes s’engagent à utiliser les Services dans le respect des lois et règlements en vigueur, dont particulièrement la règlementation relative à l’information au public (notamment relatifs aux taux horaires et prix) et sans porter atteinte aux droits et à la sécurité des tiers ou à l’ordre public.
• Les Garagistes s’engagent à respecter la Charte de Qualité dans son intégralité notamment lors de l’exécution de leurs Prestations et dans les relations qu’ils vont entretenir avec les Clients. Ils sont seuls responsables de l’exécution des Prestations fournies aux Clients.
• Les Garagistes s’engagent à payer leur abonnement mensuel ou leurs crédits à Oovoom, dans les délais et selon les modalités convenues.
• Les Garagistes reconnaissent et acceptent les contraintes auxquelles ils peuvent faire face lors de l’utilisation de la Plateforme et des Services. Ils ont conscience des contraintes techniques dont ils supportent pleinement la responsabilité, en particulier celles liées à la connexion internet et de laquelle va dépendre la qualité des Services.
• Les Garagistes s’engagent à utiliser personnellement les Services sans concéder, transférer ou céder les droits et obligations qui en découlent à un tiers.
• Les Garagistes garantissent l’exactitude et la véracité des informations qu’ils fournissent lors de leur inscription, ainsi que sur la page qui est dédiée à leur garage sur la Plateforme. Ils s’engagent à s’assurer que les informations les concernant et celles relatives à leur garage, notamment les prix de leurs Prestations, sont complètes et à jour. À défaut, ils doivent les rectifier.
• Les Garagistes sont seuls responsables des informations communiquées aux Clients ainsi que des rapports et des échanges qui vont se créer entre eux dans le cadre de leurs Prestations. Ils s’engagent à entretenir des échanges respectueux et courtois.
• Les Garagistes reconnaissent et acceptent qu’ils sont seuls responsables de la conservation et la sauvegarde des informations contenues dans leur Espace Personnel Garagiste et s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour leur conservation et leur sauvegarde. La responsabilité d’Oovoom ne peut pas être engagée à cet égard, notamment en cas de perte de ces informations.
• Les Garagistes reconnaissent et acceptent être entièrement et exclusivement responsables de tout dommage qui pourrait survenir pendant la réalisation de leur Prestation ou du fait de celle-ci, causé aux personnes et/ou aux biens.
• Les Garagistes garantissent la qualité du matériel utilisé. Chaque Garagiste est responsable du personnel qu’il engage. Ses employés disposent des connaissances et compétences requises pour la réalisation des Prestations. Le Garagiste demeure leur seul employeur.
• Les Garagistes s’engagent à coopérer activement avec Oovoom et avec les Clients, notamment en leur fournissant toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et des Prestations demandées. En particulier, Oovoom se réserve le droit de demander à tout moment aux Garagistes tout document ou information complémentaires, que les Garagistes garantissent fournir dans les plus brefs délais. A défaut, Oovoom peut suspendre ou interdire au Garagiste l’accès à la Plateforme sans que notre responsabilité ne puisse être retenue à cet égard.
• Les Garagistes garantissent qu’ils disposent des droits et des autorisations nécessaires à la diffusion des informations ainsi que de l’ensemble du contenu publié sur la page dédiée à leur garage sur la Plateforme. Ils s’engagent à publier un contenu licite, véridique et respectueux des tiers.
• Les Garagistes garantissent avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires à l’exercice de leurs Prestations, notamment celles qui garantissent la responsabilité civile, professionnelle des Garagistes et qui couvrent l’exécution de leurs Prestations. Ils garantissent le maintien de ces polices d’assurance durant toute la durée de leur utilisation des Services. Ils s’engagent à informer Oovoom dès la modification, suspension ou résiliation de ces polices d’assurance, dans les plus brefs délais.
• Les Garagistes garantissent le respect et accomplissement de toute formalité requise en particulier les formalités administratives, sociales et fiscales, ainsi que de tout paiement de taxes, impôts et cotisations qui sont à leur charge du fait de leur utilisation des Services, sans que la responsabilité d’Oovoom ne soit mise en cause à ce sujet. De plus, ils s’engagent à procéder aux déclarations requises pour le traitement des données personnelles des Clients.

 

• Comportements interdits

 

Toute violation des Conditions et/ou de la Charte qualité, ainsi que l’adoption d’un comportement prohibée par le présent Article, sont sanctionnées par l’Article 9.

• Il est strictement interdit d’employer les Services à des fins qui diffèrent de leur objet.
• Il est strictement interdit d’envoyer, utiliser, copier, afficher ou permettre un affichage qui soit diffamatoire ou obscène ou qui soit abusif, indécent ou en violation de la vie privée de toute personne.
• Il est strictement interdit d’envoyer un matériel promotionnel ou publicitaire non sollicité, un spam ou un matériel similaire ou un messages volumineux qui pourraient interférer avec le fonctionnement de la Plateforme ou avec la jouissance de la Plateforme.
• Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme pour la promotion d’un site tiers, ainsi que d’employer toute manœuvre visant à favoriser la diffusion d’informations ou de liens dirigeants vers un site tiers.
• Il est strictement interdit de ralentir, nuire, interrompre ou empêcher la bonne exécution des Services. Ainsi, toute intrusion et tentative de piratage des systèmes d’Oovoom sont strictement prohibés.
• Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme, ou de publier ou diffuser un contenu (i) contraire aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, (ii) portant atteinte à l’intérêt ou sécurité des tiers, (iii) frauduleux, mensonger ou trompeur, ou (iv) racistes et diffamatoires.

 

Article 8         Garantie des garagistes 

Les Garagistes supportent la charge de toutes les plaintes, réclamations, actions et/ou revendications qu’Oovoom pourrait subir du fait de la violation, par un Garagiste ou son personnel, de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions ou de la Charte de Qualité.

Ils s’engagent à nous indemniser intégralement de tout préjudice que nous pourrions subir et auquel cas, à nous payer tous les frais et/ou charges que nous aurions à supporter.

Article 9         Conséquences résultants de manquements

En cas de manquement dans l’exécution de l’une des dispositions présentes dans les Conditions et/ou dans la Charte de Qualité ou encore de violation des lois et règlements en vigueur, Oovoom envoie une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Garagiste, exprimant notre intention de nous prévaloir des dispositions du présent Article. Une fois le délai de quinze jours écoulé après réception par le Garagiste de cette mise en demeure restée sans effet, Oovoom se réserve le droit d’adopter toute mesure que nous jugeons appropriée.

Ainsi, Oovoom aura la libre discrétion de suspendre, restreindre ou supprimer l’accès à la Plateforme, ou tout contenu publié sur la Plateforme, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée, et sans qu’aucune formalité, procédure ou intervention judiciaire ne soit requise, et ce à tout moment. Dans ce cas, tout paiement effectué pour le mois ne sera pas remboursé.

Par ailleurs, Oovoom se réserve le droit d’avertir l’autorité concernée et d’intenter une action en justice si cela nous semble nécessaire.

Article 10       Absence de responsabilité

Agissant comme plateforme de mise en relation entre les Garagistes et les Clients, Oovoom met à leur disposition les outils techniques leur permettant d’entrer en contact afin de fixer un rendez-vous et fournir pour les premiers, et recevoir pour les seconds, des Prestations.

• Relation avec les Clients

Oovoom agit en son nom et n’intervient aucunement au nom ou pour le compte de l’un quelconque des Garagistes ou des Clients. Ces derniers contractent directement et strictement entre eux, sans l’intervention ou la participation d’Oovoom. En aucun cas, Oovoom n’encourra de responsabilité ou ne sera tenu de supporter une quelconque obligation en vertu de leur contrat.

En effet, Oovoom ne pourra en aucun cas être tenue responsable notamment (i) de la mauvaise exécution ou non-exécution de la Prestation par le Garagiste, (ii) des informations fournies par le Garagiste et affichées sur la Plateforme, (iii) des notes et des commentaires publiés par les Clients, sur lesquelles elle n’effectue aucun contrôle, (iv) de la modification ou de l’annulation par le Client du rendez-vous fixé et des conséquences que cela peut entrainer, ou (v) du défaut de paiement par le Client. Oovoom ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif, quel qu’il soit, qui en résulte.

Le Garagiste et le Client sont les seuls responsables dans les situations mentionnées ci-dessus, ainsi que dans toutes les situations qui les lient entre eux. Oovoom ne sera en aucun cas responsable de tout acte, déclaration, omission, ou de toute violation ou négligence de l’un d’eux, ou de tout dommage en découlant.

En outre, les Garagistes reconnaissent et acceptent qu’Oovoom ne garantit pas l’atteinte d’un quelconque pourcentage de clientèle ni d’augmentation du nombre de rendez-vous.

• Contenu de la Plateforme et fonctionnement du réseau internet

Le Garagiste reconnait et accepte d’utiliser la Plateforme sous sa propre responsabilité et renonce à engager la responsabilité d’Oovoom.

Bien qu’Oovoom prenne des mesures raisonnables pour assurer l’exactitude et la fiabilité des données et autres informations affichées sur la Plateforme, notamment celles relatives aux Garagistes, nous ne garantissons rien à cet égard.

En aucun cas Oovoom, ses dirigeants, directeurs, employés ou agents, ne seront responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif, quel qu’il soit, résultant (i) d’erreurs, de fautes ou d’inexactitudes dans le contenu de la Plateforme, (ii) de blessures corporelles ou de dommages matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de votre accès et de votre utilisation de notre Plateforme, (iii) de toute utilisation non autorisée de nos serveurs sécurisés et d’accès à toutes les informations personnelles et/ou financières qui y sont stockées, (iv) de toute interruption de nos serveurs, (v) de tout bogue, virus ou autre, qui pourrait être transmis à ou via notre service par un tiers, ou (vi) de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant d’un fait quelconque, lié à l’utilisation des Services.

Les Garagistes reconnaissent et acceptent qu’Oovoom ne peut être tenu responsable du classement ou de l’ordre d’affichage des garages sur la Plateforme, et ne peuvent nous reprocher un manque de visibilité.

Oovoom décline toute responsabilité en cas d’interruption temporaire ou définitive de la Plateforme, ou des difficultés ou incapacités à y accéder, notamment pour des raisons liées à des perturbations du réseau internet. De plus, notre responsabilité ne peut être engagée en cas de perte des informations contenues dans l’Espace Personnel Garagiste.

La Plateforme peut inclure des liens hypertextes qui redirigent vers des sites internet exploités par des tiers. Oovoom n’est pas responsable du contenu de ces sites web tiers liés et n’est donc pas responsable des informations qui y sont contenues qui peuvent être liés à notre Plateforme au moyen d’un hyperlien.

Article 11       Convention sur la preuve 

Les Garagistes reconnaissent et acceptent expressément que :

• Les Identifiants permettent d’identifier valablement l’auteur d’un document et d’établir l’authenticité dudit document,
• Les informations saisies par les Garagistes les engagent dès leur validation,
• Tout document électronique comportant les Identifiants d’un Garagiste a la même valeur juridique qu’un écrit signé par lui,
• Les opérations effectuées ainsi que les mentions inscrites sur la Plateforme font foi de la réalité des opérations accomplies dans le cadre des Services proposés et constituent le principal mode de preuve admis.

 

Article 12       Droits de propriété intellectuelle

Le design et le contenu de la Plateforme, ainsi que les textes, bases de données, mise en page, scripts, liens hypertextes, graphiques, visuels, fonctions interactives, logiciels, dessins, images, logos, vidéos, éléments sonores, codes, et les marques de commerce, marques de service, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et autres droits de propriété intellectuelle et industrielle (ci-après les « Droits de propriété intellectuelle ») qui y sont contenus sont la propriété exclusive, pleine et entière d’Oovoom et sont protégés par les Droits de propriété intellectuelle et les droits des producteurs des bases de données en vigueur.

Tous les autres droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les marques de commerce, les noms commerciaux, les dénominations sociales, les logos, les produits et les images publiés par les Garagistes sur la Plateforme sont la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur mention sur la Plateforme n’engendre pas de droit ou d’autorisation de leur reproduction ou leur utilisation sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de leurs propriétaires.

L’utilisation de la Plateforme et des Services n’implique pas l’autorisation ou la cession d’un droit d’exploitation d’un quelconque contenu figurant sur la Plateforme. Toute reproduction, diffusion, adaptation, traduction ou représentation totale ou partielle de tout ou partie de cette Plateforme sur un quelconque support est prohibée, sauf autorisation expresse, écrite et préalable d’Oovoom en sa qualité d’auteur et de titulaire de l’intégralité des Droits de propriété intellectuelle. Oovoom se réserve le droit d’entamer des poursuites judiciaires et de réclamer une indemnisation de l’entier préjudice contre toute personne qui violerait cette interdiction.

Article 13       Protection des données à caractère personnel

Conformément aux lois et règlements en vigueur relatives à la protection des données personnelles, Oovoom  recueille certaines informations ou données personnelles. Oovoom garantie notamment le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que la loi n˚78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.

• Traitement des publications des Garagistes

 

Oovoom se réserve le droit de supprimer ou modifier le contenu publié par les Garagistes sur la Plateforme sans préavis. Le Garagiste reconnait et accepte que nous ne sommes pas dans l’obligation de sauvegarder les contenus publiés ni d’en fournir une copie, et ne nous portons nullement garant de la confidentialité desdits contenus.

Tout le contenu publié par le Garagiste sur la Plateforme, quelle que soit sa nature, demeure sous son entière responsabilité.

Le Garagiste s’engage à concéder gratuitement et de façon exclusive et irrévocable, le droit à Oovoom d’utiliser lesdits contenus sans restriction spatio-temporelle, de les diffuser publiquement sur la Plateforme ou sur tout autre support en ligne et hors ligne, de les conserver en bases de données, de les reproduire et les mettre à disposition du public, de les traduire dans d’autres langues, et de les exploiter à des fins de marketing. Le Garagiste renonce définitivement à toute revendication relative aux contenus concédés par ses soins.

Le Garagiste reconnait et garantit que l’ensemble des contenus publiés sur la Plateforme sont libres de droits qui en restreindraient l’utilisation par Oovoom.

• Engagement des Garagistes

 

Les Garagistes s’engagent à conserver et traiter les données relatives à leurs Clients dans le cadre de la fourniture des Services et dans le seul objectif de fournir les meilleures Prestations, et cela dans le respect des lois et règlementations en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que la loi n˚78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.

Ils s’engagent à recueillir le consentement des Clients pour toute collecte et traitement de leurs données personnelles, tout en les informant des conditions de cette collecte ainsi que des droits dont ils disposent relativement à ces données. Ils s’engagent à prendre toute les mesures nécessaires pour la préservation de la sécurité et de la confidentialité des données.

Les Garagistes garantissent la protection et la conservation de la confidentialité desdites données, notamment s’ils engagent des sous-traitants susceptibles d’y avoir accès. Les Garagistes garantissent ainsi que les sous-traitants qu’ils engagent acceptent et reconnaissent les obligations mentionnées dans le présent Article et s’y conforment strictement.

• Données bancaires

 

Les informations et données bancaires fournies par les Garagistes dans le cadre de l’utilisation des Services sont traitées par le prestataire responsable de la gestion des paiements sur la Plateforme.

Le Garagiste bénéficie, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à l’utilisation de ses données personnelles qu’il peut exercer en adressant une demande accompagnée d’une copie de sa carte d’identité à l’adresse courriel suivante : contact ou par format papier à l’adresse indiquée dans le Préambule.

Article 14       Références commerciales

Les Garagistes autorisent expressément Oovoom à mentionner leur garage et à reproduire leur nom et leur logo à titre de références commerciales notamment sur l’ensemble de la Plateforme ainsi que lors d’évènements.

Article 15       Durée des services et désinscription

• Pour les Garagistes Abonnés

Les Garagistes Abonnés souscrivent un contrat mensuel avec tacite reconduction.

Ils peuvent se désinscrire des Services en adressant une demande à cette fin par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse figurant dans le Préambule en respectant un préavis de quinze jours à compter de la réception par Oovoom dudit courrier. Dans ce cas, tout paiement effectué pour le mois ne sera pas remboursé.

• Pour les Garagistes Créditeurs

Les Garagistes Créditeurs bénéficient des Services qui leur sont dédiés tant qu’ils détiennent encore des crédits.

Article 16       Autres Clauses

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions contenues dans les présentes Conditions serait déclarée intégralement ou partiellement nulle en vertu d’une loi, règlement ou décision judiciaire, cette annulation ou invalidité n’affectera pas les autres dispositions des Conditions, dont les termes resteront pleinement en vigueur et conserveront leur plein et entier effet. Oovoom pourra dans ce cas procéder à la rédaction d’une nouvelle disposition tout en respectant le droit positif applicable aux Conditions. 

Article 17       Loi applicable, médiation et juridictions compétentes

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française.

Tout différend ou litige qui surviendrait dans le cadre des présentes Conditions et notamment dans le cadre de leur interprétation ou de leur exécution et qui ne serait pas résolu à l’amiable dans un délai de trente jours suivant sa survenance, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort des Tribunaux de Paris.