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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGVU)
entre 30 MILLE OOVOOM et un client non-professionnel ou consommateur

Toutes les relations commerciales entre 30 MILLE OOVOOM et nos clients non-professionnels ou des consommateur (ci-après le « CLIENT ») ayant souscrit à une offre TELEMATIQUE seront exclusivement régies par les conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGVU ») énoncées ci-dessous.

Sauf disposition contraire, les CGVU s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de la commande du CLIENT ou en tout cas dans la dernière version qui lui a été transmise en tant que condition-cadre. 30 MILLE OOVOOM se réservant le droit de mettre à jour les CGVU et d’en informer le cas échéant le CLIENT.

Les CGVU s’appliquent de manière exclusive. Toute disposition différant, entrant en contradiction ou complétant les présentes CGVU feront uniquement parties intégrantes au contrat si 30 MILLE OOVOOM a explicitement accepté leur application.

Le contrat est incessible et ne peut pas être transférer sauf accord préalable, expresse et écrit de 30 MILLE OOVOOM.

 

ABONNEMENT ET TARIFICATION DES SERVICES DE TELEMATIQUE

L’offre télématique consiste à :

  • L’installation d’un boitier télématique via lequel l’ensemble des informations du véhicule sont remontées à 30 MILLE OOVOOM. Ce boitier étant un boitier CAN branché sur le CANBUS,
  • L’analyse préventive des pannes,
  • La géolocalisation du véhicule,
  • La possibilité de bloquer le véhicule à distance en cas de vol/perte.
  • Le verrouillage/déverrouillage à distance du véhicule.

Le service de télématique est accessible partout en France pour tout type de véhicule.
Vous pouvez souscrire à nos services de télématique selon trois formules d’abonnement :

DUREE 1 an 2 ans 3 ans
TARIF 44€90 / mois 24€90 / mois 19€90 / mois

Quel que soit l’abonnement que soit choisi, le contrat de service entre le CLIENT et 30 MILLE OOVOOM est conclu pour une durée déterminée et ne peut pas être résilié de façon anticipée, sauf clause contraire (cf. article Résiliation).

 

MODALITES DE SOUSCRIPTION ET DE REGLEMENT

La souscription à une formule d’abonnement se fait via le site/application OOVOOM.

Toutefois pour que le contrat soit valide, le CLIENT doit avoir accepté les présentes CGVU et 30 MILLE OOVOOM doit avoir envoyer par courriel une confirmation de commande au CLIENT.

Nonobstant ce qui précède, l’utilisation du boitier télématique et des services associés constitue dans tous les cas une acceptation des présentes CGVU par le CLIENT et un contrat entrera en vigueur entre les Parties sur la base des présentes. De même en cas de modification des CGVU, l’utilisation des services par le CLIENT confirmera son acceptation des nouvelles CGVU.

Le règlement des mensualités se fait via carte bancaire grâce à l’emprunte prélevée lors du premier règlement.

Les mensualité sont prélevées à la date anniversaire de souscription sous réserve des ajustements dus au calendrier (ex. jours fériés, mois comptant 30 jours et non 31, etc.). Etant précisé que le CLIENT s’engage à communiquer à 30 MILLE OOVOOM et mettre à jour pendant la durée de son abonnement ses informations d’identifications et coordonnées bancaires exactes.

En cas de non-paiement, après courriel de mise en demeure resté sans réponse dans un délai de 30 jour, l’abonnement est résilié. Les services de télématiques sont suspendus, le CLIENT n’a plus accès aux données collectées ni aux applications liés à l’utilisation du service. Dans une telle hypothèse la caution reste acquise.

Les mensualités restant dues jusqu’au terme de la période en cours (période initiale ou reconduction tacite) resteront dues à 30 MILLE OOVOOM, qui se réserve le droit de mettre en œuvre une procédure de recouvrement.

30 MILLE OOVOOM pourra recourir à la sous-traitance pour assurer l’exécution des services télématiques.

 

INSTALLATION DE VOTRE BOITIE TELEMATIQUE

L’abonnement est validé après paiement acté et que 30 MILLE OOVOOM a émis une confirmation de commande par courriel.

Une fois l’abonnement validé, 30 MILLE OOVOOM prendra attache avec le CLIENT dans les 24H ouvrable pour fixer un rendez-vous d’installation du boitier télématique au domicile, dans un local technique ou chez un professionnel selon les disponibilités locales.

 

UTILISATION CONFORME DU BOITIER

Les produits que nous commercialisons, et en particulier le boitier télématique, sont destinés à une utilisation précise (cf. l’offre de services Télématique) et raisonnable.

Les données collectées et analysées ont vocation notamment à permettre de détecter les pannes, voire à les anticiper. Cela étant, 30 MILLE OOVOOM décline toute obligation de résultat à cet égard et ne s’engage qu’à une obligation de moyen et d’agir selon les règles de l’art sur la base de son savoir faire en matière de gestion de flotte autos.

Le CLIENT s’engage à ne pas communiquer sur le fait que le véhicule est protéger par un service télématique et de géolocalisation de telle sorte à ne pas entraver le fonctionnement des services, notamment en cas de vol du véhicule.

Le CLIENT s’engage à ne pas faire installer un boitier télématique dans un véhicule dont il ne serait pas propriétaire.

GARANTIE 

30 MILLE OOVOOM garanti le bon fonctionnement du boitier télématique durant toute la durée de l’abonnement (1 an, 2 ans, 3 ans, voire plus en cas de reconduction tacite), sous réserve de son utilisation conforme par le CLIENT.

Ainsi, nous nous engageons à ce que le boitier télématique soit

  • conforme à sa description,
  • sans défauts substantiels de conception, de matériaux et de fabrication,
  • d’un niveau de qualité satisfaisant, et
  • capable de remplir l’objectif défini par l’offre télématique, (remontées des données, géolocalisation, etc.).

En cas de dysfonctionnement, le CLIENT est tenu d’avertir 30 MILLE OOVOOM dans les 10 jours ouvrables suivant cette découverte.

Après examen à distance ou sur site du boitier, 30 MILLE OOVOOM décidera des suites à donner à savoir : le remplacement du boitier ou sa réparation.

Dans l’hypothèse où le boitier devrait être renvoyé à 30 MILLE OOVOOM les frais de port seront pris en charge par 30 MILLE OOVOOM.

Dans toutes les hypothèses où la présente garantie sera applicable :

  • 30 MILLE OOVOOM suspendra les prélèvements dus au titre de l’abonnement en cours jusqu’à remise en fonction du boitier,
  • aucun frais de remplacement, désinstallation ou réinstallation ne seront à la charge du CLIENT.

ATTENTION : Les termes de la présente garantie ne sont pas applicables si :

  • le défaut apparaît parce que le CLIENT n’a pas suivi les instructions orales ou écrites de 30 MILLE OOVOOM relatives au stockage, à l’installation, à la mise en service, à l’utilisation ou à l’entretien du boitier télématique ;
  • le CLIENT a installé (ou tenté de), désinstallé (ou tenté de), modifié (ou tenté de), ou réparé (ou tenté de), le boitier télématique sans l’accord écrit de 30 MILLE OOVOOM ;
  • le défaut apparaît à la suite de dommages volontaires, d’une négligence ou de conditions de fonctionnement anormales.

En cas de dysfonctionnement le client peut s’adresser à 30 MILLE OOVOOM par courrier (33 rue Claude Lorrain 75016 Paris) ou par email (contact@30mille.com).

CAUTION 

Nous encaissons, le jour de l’installation du boitier télématique une caution d’un montant de 240,00 €.

La caution sera rendue dans les 15 jours ouvrés suivant la désinstallation du boitier, sauf si celui-ci a été endommagé.

Il est précisé que dans le cas où le boitier serait désinstallé puis réinstallé dans un autre véhicule à la demande du CLIENT. La caution sera rendue, sous réserve de l’état du boitier, dans les 15 jours ouvrés après la désinstallation définitive du boitier.

La caution sera acquise en cas de résiliation par 30 MILLE OOVOOM, notamment pour non-paiement des échéances (cf. article Droit de résiliation).

 

DROIT DE RETRACTATION 

Le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du boitier pour se rétracter.

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de rétractation, avant expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation annexé aux présentes à l’adresse suivante : 30 MILLE OOVOO, 33 rue Claude Lorrain 75016 Paris.

En cas de rétractation le contrat d’abonnement est résilié de plein droit.

Le CLIENT n’étant pas en mesure de désinstaller seul le boitier télématique devra faire le nécessaire et se rendre disponible pour que 30 MILLE OOVOOM puisse procéder à la désinstallation du boitier, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Le boitier et ses accessoires devront être retournés dans un état propre à une nouvelle commercialisation dans leurs emballages d’origine accompagnés de tous leurs accessoires, notice et documentation.

Les frais directs de retour sont à la charge du CLIENT, à savoir les frais de désinstallation d’un montant de 192 euros. La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du boitier et ses accessoires résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des équipements.

30 MILLE OOVOOM se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération du boitier et ses accessoires. 30 MILLE OOVOOM procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initial.

Si le CLIENT ne s’est pas rendu disponible dans le 14 jours suivant communication de sa décision de rétractation, 30 MILLE OOVOOM enverra une mise en demeure informant le CLIENT qu’il dispose de 14 jours à compter de la réception de la mise en demeure pour restituer le boitier. A défaut, si au terme de ce délai de 14 jours, et sauf cas de force majeure, 30 MILLE OOVOOM n’a pas récupéré le boitier et ses accessoires, le CLIENT, la caution sera acquise.

Ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé si le boitier télématique a été spécialement confectionné en fonction de spécifications particulières souhaitées par le CLIENT.

 

DUREE DU CONTRAT ET DROIT DE RESILIATION

Le contrat est conclu pour une durée déterminée d’un, deux ou trois ans selon la formule d’abonnement choisi par le CLIENT.

Au terme de cette durée, le contrat est tacitement reconduit pour une nouvelle durée de un an, sauf dénonciation express du CLIENT avant la date anniversaire du contrat (càd la date à laquelle le contrat a été souscrit). De même à l’issue de chaque année supplémentaire, le contrat est tacitement reconduit pour une durée de un an sauf dénonciation express du CLIENT. Etant précisé que la dénonciation du contrat peut se faire par courrier adressé à 30 MILLE OOVOOM, 33 rue Claude Lorrain, 75016 Paris, ou courriel : contact@30mille.com.

En cas de résiliation anticipé du contrat par le CLIENT, c’est-à-dire avant le terme des 1, 2 ou 3 ans ou avant le terme de la nouvelle période de 1 an en cas de tacite reconduction du contrat :

  • les montants dus pour la période en cours resteront dus à 30 MILLE OOVOOM qui se réserve le droit de les prélever en une seule fois au moment de la résiliation,
  • le CLIENT devra prendre rendez-vous avec 30 MILLE OOVOOM pour la désinstallation du boitier,
  • la caution de 240 € est rendue sous 15 jours après la désinstallation du boitier sous les mêmes réserves qu’à l’article Caution.

30 MILLE OOVOOM pourra résilier de plein droit le contrat en cas de manquement grave du CLIENT, d’utilisation non conforme du boitier télématique ou de non-paiement des échéances après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 30 jours. Dans une telle hypothèse, la Caution reste acquise.

 

RESONSABILITES

Responsabilité de 30 MILLE OOVOOM
Rien dans les présentes CGUV ou dans tout Contrat n’est censé exclure ou limiter la responsabilité de 30 MILLE OOVOOM concernant :

  • la mort ou les blessures résultant de la négligence ;
  • la fraude ou la déclaration frauduleuse ; ou
  • la perte ou les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave de 30 MILLE OOVOOM ou de ses dirigeants, employés, agents ou entrepreneurs.

Sous cette réserve, en aucun cas, que ce soit en lien avec un contrat (y compris la négligence), une déclaration inexacte (autre qu’une déclaration frauduleuse), un manquement à une obligation légale ou de toute autre façon en lien avec les présentes, 30 MILLE OOVOOM ne sera responsable, directement ou indirectement, de la perte de profits, de revenus, de recettes, de jouissance, de production ou d’économies anticipées, de la perte d’affaires, de contrats ou d’opportunités commerciales, de la perte ou de l’atteinte à la bonne volonté ou à la réputation, de la perte ou de la corruption de tout logiciel, donnée ou base de données ou de tout dommage ou perte spécial, indirect ou consécutif de quelque nature que ce soit.

De même, 30 MILLE OOVOOM décline toute obligation de résultat concernant l’exécution des services et ne s’engage qu’à une obligation de moyen.

Sauf clause contraire, la responsabilité globale maximale de 30 MILLE OOVOOM en vertu de l’exécution des services télématique est limitée au prix net payé ou à payer par le Client au cours des douze premiers mois de l’année au cours de laquelle la perte ou le dommage est survenu.

Si une Partie est entravée ou retardée dans l’exécution de l’une de ses obligations au titre du contrat par un cas de force majeure tel que défini par le Code civil, cette Partie sera alors dispensée de l’exécution ou de l’exécution ponctuelle, le cas échéant, de son obligation, dans la mesure où ce cas de force majeure se poursuit, et accepte de mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour surmonter ou contourner le cas de force majeure afin de pouvoir exécuter ses obligations au titre du Contrat.

 

Responsabilité du CLIENT

Le CLIENT s’engage à faire un usage raisonnable des données collectées et à ne pas utiliser les données collectées afin de nuire à un tiers.

Le CLIENT s’engage à ne pas faire installer de boitier télématique dans un véhicule qui ne serait pas le sien.

Le CLIENT s’engage à respecter l’intégralité des présentes.

 

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DONNEES

Tous les droits de propriété intellectuelle sur ou découlant des services de télématique (dont le boitier télématique, les rapports de données, leur analyse, etc.) sont la propriété de 30 MILLE OOVOOM.

30 MILLE OOVOOM possède toutes les données générées par ou en lien avec l’exploitation ou la réalisation des services (dont les rapports de données et les données de localisation).

Le CLIENT possède toutes les données fournies par ou au nom du CLIENT à 30 MILLE OOVOM en lien avec les services. Le CLIENT garanti que 30 MILLE OOVOOM peut utiliser ces données aux fins de l’exécution des Services.

Le CLIENT autorise 30 MILLE OOVOOM à conserver et à utiliser une copie des données générées ou en lien avec l’exploitation des services, sous forme agrégée et anonyme afin de procéder à des analyses de données en lien avec les services fournis à ses clients et de développer de nouveaux produits et services (« Données statistiques »).

Le CLIENT accorde par les présentes à 30 MILLE OOVOOM un droit et une licence non exclusifs, libres de droits, à titre gracieux, irrévocables et mondiaux d’accéder, d’examiner, d’analyser, d’utiliser, de manipuler, de copier et de modifier les Données statistiques à ses propres fins, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation des informations pour produire et distribuer des rapports, des analyses et des données basés sur les Données statistiques.

Toutefois, à l’exclusion d’une telle anonymisation et utilisation des Données statistiques, 30 MILLE OOVOOM ne peut pas utiliser à ses propres fins ou divulguer à des tiers des Données statistiques permettant d’identifier le CLIENT ou l’un des conducteurs des véhicules du CLIENT.

Il est cependant entendu que la restriction qui précède ne s’applique pas aux divulgations de Données statistiques qui sont :

  • exigées par la loi en réponse à une demande des autorités chargées de l’application de la loi,
  • effectuées en lien avec une ordonnance judiciaire ou une autre exigence similaire,
  • effectuées dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une opération similaire envisagée,
  • adressées aux Sociétés affiliées ou autrement liées à 30 MILLE OOVOOM, ou
  • adressées aux prestataires de services de 30 MILLE OOVOOM aux fins de la fourniture des Services, au nom de 30 MILLE OOVOOM.

 

PROTECTION DES DONNEES

Dans le cadre de la souscription aux services et pendant leur fourniture, 30 MILLE OOVOOM collecte certaines des données personnelles du CLIENT de façon directe, ou indirecte via des prestataires, afin de fournir les services et notamment permettre la remontée des données, leur analyse, l’anticipation de panne, la géolocalisation du véhicule, etc.

Les données personnelles du CLIENT recueillies par 30 MILLE OOVOOM sont destinées à 30 MILLE OOVOOM, ainsi qu’aux sociétés du groupe auquel elle appartient et à des sociétés tierces telles que des sous-traitants ou encore à des partenaires commerciaux (pouvant opérer en dehors de l’Union Européenne) garantissant un même niveau de protection de vos données personnelles, essentiellement pour les besoins de l’exécution et de la gestion des services télématiques. Ces données personnelles sont conservées pour la durée d’exécution du Contrat et/ou pour la durée nécessaire aux finalités des traitements auxquelles le CLIENT a consenti et/ou conformément à ce que la loi oblige. 30 MILLE OOVOOM met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires de sécurité afin de protéger les données personnelles du CLIENT et garantir leur confidentialité. Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition pour des motifs légitimes sur les données personnelles le concernant ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données personnelles en adressant un courrier et en justifiant de son identité à : 30 MILLE OOVOOM, 33 rue Claude Lorrain, 75016 Paris ou par courriel contact@30mille.com. Le CLIENT dispose également de la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès, qu’il peut exercer de la même façon.

 

DROIT APPLICABLE ET JURIDICATION COMPETENTE

L’application des présentes est soumis au droit français.

En cas de litige il est rappelé au CLIENT que conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Aussi, en cas de litige, le CLIENT un médiateur de la consommation référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Le CLIENT peut demander à recevoir les coordonnées du médiateur par courrier (33 rue Claude Lorrain, 75016 Paris) ou par courriel (contact@30mille.com).

Si le litige n’a pas pu être résolu par l’effet de la médiation, le litige pourra être porté les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

 

DISPOSITIONS GENERALES

Il ne sera dérogé à aucune disposition des présentes CGVU, sauf avec le consentement écrit explicite de 30 MILLE OOVOOM ou du CLIENT.

Si une disposition des présentes CGVU est jugée par un tribunal ou une autre autorité compétente comme étant illégale et/ou inapplicable, les autres dispositions des présentes CGVU resteront en vigueur.

Si une disposition illégale et/ou inapplicable était rendue légale ou applicable si une partie de celle-ci était supprimée, cette partie sera considérée comme supprimée et le reste de la disposition restera en vigueur (sauf si cela contredit l’intention claire des Parties, auquel cas l’intégralité de la disposition concernée sera considérée comme supprimée).

30 MILLE OOVOOM a le droit de modifier les présentes CGVU par publication sur son site, ces modifications entrant en vigueur à la date à laquelle le CLIENT en est informé.

30 MILLE OOVOOM peut librement céder ses droits et obligations en vertu des présentes CGVU sans le consentement du CLIENT. En revanche, le CLIENT ne peut, sans le consentement écrit préalable de 30 MILLE OOVOOM, céder, transférer, grever, concéder sous licence ou autrement se défaire de tout droit ou obligation découlant des présentes CGVU.

Tout manquement ou retard de l’une ou l’autre des Parties dans l’exécution ou l’exécution partielle de l’une quelconque disposition du présent Contrat ne sera pas interprété comme une renonciation.

 

MODELE DE COURRIER DE RETRACTATION

Lettre recommandée avec avis de réception à 30 MILLE OOVOOM, 33 rue Claude LORRAIN 75016 PARIS

Numéro de référence de la commande

Madame, Monsieur,

Le ……………….., je vous ai passé une commande par internet et j’en ai pris livraison le ………….
 Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.
 Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par … (carte bancaire, etc.).
 Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

30 MILLE OOVOOM
SAS immatriculée sous le numéro 889 500 021 R.C.S. Paris

Siège : 33 rue Claude Lorrain, 75016 Paris

Courriel : contact@30mille.com