Conditions générales d’utilisation sociétés ayant des flottes de véhicules

Bienvenue sur la plateforme Oovoom à laquelle vous pouvez accéder soit par le biais du site internet http://www.oovoom.com ou https://www.oovoom.com  ou de l’application mobile Oovoom (ci-après la « Plateforme »).

En accédant à cette Plateforme, vous acceptez sans réserve d’être lié par l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions ») que vous confirmez avoir lu dans leur intégralité.

La Plateforme est exploitée par la société 30 Mille – Oovoom, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 889 500 021, dont le siège social est situé au 111 avenue Victor Hugo 75016 Paris (ci-après « Oovoom »).|

Les termes « Oovoom », « nous », « notre » et « nos » font référence à Oovoom.

Oovoom peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 111 avenue Victor Hugo – 75016 – Paris
Téléphone : +33 (0)1 80 82 44 44
Adresse courriel : contact@30mille.com

 

 

Article 1         Objet

 

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les conditions d’utilisation et les modalités de mise à disposition d’un service de mise en relation (ci-après les « Services ») entre des sociétés ayant une flotte de véhicules (ci-après les « Sociétés ») à la recherche de prestations d’entretien, de révision, de réparation, de contrôle technique et de remisage de véhicules automobiles (ci-après les « Prestations ») et des garagistes professionnels (ci-après les « Garagistes »).

Les présentes Conditions peuvent être complétées par des conditions d’utilisation spécifiques à certains services proposés sur la Plateforme, qui prévalent sur les Conditions en cas de contradiction.

Oovoom se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’améliorer, de modifier, d’altérer, de suspendre ou d’interrompre définitivement tout ou partie de la Plateforme et d’en restreindre ou d’en interdire l’accès.

De plus, Oovoom se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions sans préavis. Toutes les modifications entrent en vigueur immédiatement après leur publication. La Société doit consulter régulièrement la dernière version des Conditions affichée à l’adresse « http://oovoom.com/conditions-generales-gestion-de-flotte/»  et est réputée l’accepter à chaque nouvelle connexion sur la Plateforme.

 

Article 2         Accès aux services

 

Les Services proposés sur la Plateforme sont destinés à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique et du pouvoir pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale, et disposant d’une flotte de véhicules pour l’exercice de son activité.

 

Article 3       Formules proposées

 

Il existe différentes formules dépendamment du nombre de véhicules que possède la Société :

  • Les Sociétés qui détiennent entre 1 et 10 véhicules
  • Les Sociétés qui détiennent entre 11 et 50 véhicules
  • Les Sociétés qui détiennent entre 51 et 500 véhicules
  • Les Sociétés qui détiennent plus de 500 véhicules

 

Article 4         Inscription sur la plateforme 

 

  • Identifiants et confidentialité

 

Les Sociétés acceptent les présentes Conditions en cochant une case qui y est destinée dans le formulaire d’inscription.

L’utilisation des Services dans leur intégralité nécessite que les Sociétés s’inscrivent sur la Plateforme, selon la procédure décrite ci-dessous.

La Société doit remplir un formulaire et fournir l’ensemble des informations requises pour valider son inscription. En cas d’inscription incomplète, celle-ci ne sera pas validée. Elle garantit que les informations fournies par ses soins sont complètes, exactes et dénuées de vice, et s’engage à les mettre à jour sans délai en cas de changement.

Oovoom se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser l’inscription d’une Société sur la Plateforme, pour quelque raison que ce soit ou sans aucun motif, sans préavis ni notification et sans que sa responsabilité ne soit mise en cause à ce sujet.

  • Identifiants, confidentialité et Espace Personnel Société

 

Une fois l’inscription validée, la Société se verra attribuer un identifiant et choisira un mot de passe (ci-après les « Identifiants »). Les Identifiants lui permettent de se connecter à un compte qui lui est personnellement dédié sur la Plateforme, lui donnant accès à son espace personnel (ci-après l’ « Espace Personnel Société») qui lui permettra de mettre à jour les informations fournies lors de son inscription et de gérer l’utilisation des Services en général.

La Société peut autoriser l’accès à son Espace Personnel Société à plusieurs utilisateurs.

La Société s’engage à conserver ses Identifiants secrets et demeure la seule responsable de leur utilisation. Tout accès à la Plateforme par l’usage des Identifiants est réputé avoir été effectué par la Société en question. Elle est responsable de toute conséquence qui résulte de la perte ou du vol de ses Identifiants et s’engage dans ce cas à les modifier dans les plus brefs délais.

Oovoom se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à l’accès par une Société à la Plateforme, ou à une partie de celle-ci, à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans aucune raison, sans préavis ni notification.

Les Sociétés s’engagent à utiliser personnellement les Services et sont pleinement responsables en cas d’utilisation des Services par un tiers en leur nom ou pour leur compte.

L’espace Personnel Société est conservé sur la Plateforme pendant la durée de l’inscription de la Société.

 

Article 5         Description des services proposés 

 

La Plateforme met à la disposition des Sociétés les Services suivants :

  • Gestion des véhicules

 

Inscription des véhicules par numéro de plaques d’immatriculation. Chaque véhicule peut être attribuée à un ou plusieurs utilisateurs.

 

  • Gestion des utilisateurs

 

Gestion des utilisateurs coordonnées, permis de conduire… Chaque utilisateur peut se voir attribué un ou plusieurs véhicules.

 

  • Gestion simplifiée des assurances et modalités

 

Pour chaque véhicule est attaché son contrat d’assurance ainsi que son terme et les principales couvertures.

 

  • Gestion simplifiée des devis et factures

 

Gestion des devis et factures par véhicule ou par lot pour une gestion simplifiée.

 

  • Recherche et comparaison des garages

 

Les Sociétés ont accès à la base de données des garages sur la Plateforme. Elles peuvent ainsi rechercher et comparer les différents garages après avoir renseigné toutes les informations nécessaires à la réalisation de la Prestation du Garagiste et notamment :

  • Identifier leurs véhicules par leur marque, leur modèle, leur motorisation et leur année de production ou par leur numéro d’immatriculation. Dans le second cas, il appartient aux Sociétés de vérifier l’exactitude des informations affichées automatiquement concernant les caractéristiques du véhicule concerné ;
  • Indiquer la zone géographique qui les intéresse ;
  • Sélectionner la ou les prestations à réaliser sur les véhicules.

 

Les différents garages seront triés par ordre croissant en commençant par les Garagistes marqués comme favoris par la Société, puis les plus pertinent au regard de différents critères tels que : le type de véhicule, le type de prestation recherchée, la zone géographique et le cas échéant la liste des Garagistes agréés par les Sociétés. Ces critères ne sont pas énumérés de manière limitative et sont susceptibles d’évoluer.

  • Pré-estimation des coûts de la Prestation du Garagiste

 

Les Sociétés peuvent bénéficier d’une pré-estimation du coût de la Prestation que va effectuer le Garagiste.

Les Sociétés reconnaissent et acceptent expressément que l’objet de cette pré-estimation est de leur donner une première évaluation du coût éventuel des Prestations, et que cette évaluation n’a qu’une valeur indicative.

Le coût définitif des Prestations est déterminé exclusivement d’un commun accord entre le Garagiste et la Société qui est matérialisé par l’envoi par le Garagiste d’un devis définitif pour acceptation non révocable par la Société au travers de la Plateforme.

La responsabilité d’Oovoom ne saurait être engagée à cet égard comme le précise l’Article 9.

  • Prise de rendez-vous en ligne avec un Garagiste

 

La Société peut directement prendre rendez-vous avec le Garagiste de son choix parmi ceux recensés sur la Plateforme. Parmi les dates et créneaux horaires durant lesquels ledit Garagiste est affiché comme étant disponible, la Société sélectionne la date et le créneau qui lui conviennent (ci-après le « Créneau »).

Une fois que la Société a validé sa demande de rendez-vous, celui-ci en reçoit la confirmation sur son Espace Personnel Société.

Lorsque la Société valide un rendez-vous, celui-ci est considéré comme confirmé sauf en cas de force majeure.

  • Modification, annulation ou non présentation de la Société à un rendez-vous

 

La Société peut modifier le Créneau de son rendez-vous à travers son Espace Personnel Société.

La Société reconnaît et accepte expressément qu’en cas d’annulations répétitives de rendez-vous ou en cas de non-présentation à un rendez-vous, le Garagiste dispose de la liberté de ne pas honorer la Prestation demandée.

La non-présentation à un rendez-vous s’entend comme un rendez-vous non honoré par la Société jusqu’à deux heures après l’heure fixée le jour du rendez-vous sans avoir informé au préalable le Garagiste ou Oovoom.

Afin de prévenir toute utilisation malintentionnée, Oovoom se réserve le droit d’annuler une réservation effectuée par une Société, notamment, mais non limitativement, dans le cas où les coordonnées indiquées par cette dernière sont fausses ou si elle prend plusieurs rendez-vous sans se présenter chez le(s) Garagiste(s).

La responsabilité d’Oovoom ne saurait être engagée dans l’un quelconque des cas mentionnés ci-dessus, comme le précise l’Article 9.

  • Réalisation des Prestations et paiement

 

Une fois le rendez-vous confirmé, la Société et le Garagiste conviennent conjointement de l’ensemble des modalités de réalisation des Prestations à effectuer par le Garagiste ainsi que des modalités de paiement du prix desdites Prestations.

Les Sociétés reconnaissent expressément et sans équivoque qu’elles contractent directement avec les Garagistes sans la participation ni l’intervention d’Oovoom.

  • Évaluation des Garagistes par les Sociétés

 

Seules les Sociétés ayant confirmé la réservation en ligne et ayant honoré le rendez-vous sont autorisées à évaluer les Garagistes leur ayant fourni une Prestation. À cet effet, les Sociétés peuvent attribuer aux Garagistes une note qui varie entre 1 et 5 et rédiger un commentaire au sujet de la Prestation sur la Plateforme.

  • Assistance Oovoom

 

Oovoom assiste les Sociétés dans l’utilisation des Services et dans la configuration des différentes options.

Les Sociétés peuvent souscrire à l’assistance Oovoom Plus qui va prendre personnellement en charges les problématiques liées à la gestion de la flotte des Sociétés et en fonction des solutions trouvées, validées au préalable par contrat, l’Assistance Oovoom proposera aux utilisateurs des Sociétés des solutions personnalisées.

Les tarifs et conditions de l’Assistance Oovoom+ sont indiqués dans les conditions particulières, sur devis.

L’assistance Oovoom de base est une assistance informatique dans laquelle la Plateforme recherche le réparateur répondant au maximum de contraintes indiquées par l’utilisateur.

 

Oovoom se réserve le droit d’ajouter ou supprimer à tout moment et sans préavis, de façon provisoire ou définitive tout ou partie des Services proposés sur la Plateforme, sans qu’une quelconque réclamation ou recours puisse intervenir à ce sujet.

 

Article 6         Obligations des sociétés et comportements interdits

 

  • Obligations des Sociétés

Les Sociétés s’engagent pleinement à respecter les obligations contenues dans les présentes Conditions, et notamment toutes les obligations énumérées dans le présent Article.

  • Les Sociétés s’engagent à utiliser les Services dans le respect des lois et règlements en vigueur et sans porter atteinte aux droits et à la sécurité des tiers ou à l’ordre public.
  • Les Sociétés reconnaissent et acceptent les contraintes auxquelles elles peuvent faire face lors de l’utilisation de la Plateforme et des Services. Elles ont conscience des contraintes techniques dont elles supportent pleinement la responsabilité, en particulier celles liées à la connexion internet et de laquelle va dépendre la qualité des Services.
  • Les Sociétés s’engagent à utiliser personnellement les Services sans concéder, transférer ou céder les droits et obligations qui en découlent à un tiers.
  • Les Sociétés garantissent l’exactitude et la véracité des informations qu’elles fournissent lors de leur inscription, ainsi que lors de la prise de rendez-vous avec les Garagistes. Elles s’engagent notamment à s’assurer que les informations les concernant et celles relatives à leur véhicule sont complètes et à jour. À défaut, elles doivent les rectifier.
  • Les Sociétés sont seules responsables des informations communiquées aux Garagistes ainsi que des rapports et des échanges qui vont se créer entre eux dans le cadre des Prestations demandées. Elles s’engagent à entretenir des échanges respectueux et courtois.
  • Les Sociétés reconnaissent et acceptent qu’elles sont seules responsables de la conservation et la sauvegarde des informations contenues dans leur Espace Personnel Société et s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour leur conservation et leur sauvegarde. La responsabilité d’Oovoom ne peut pas être engagée à cet égard, notamment en cas de perte de ces informations.
  • Les Sociétés s’engagent à respecter le Créneau choisi pour le rendez-vous et à se présenter au lieu, au jour et à l’heure convenus. De plus, elles s’engagent à ne pas annuler sans raison valable, ou de manière répétitive, les rendez-vous fixés et confirmés avec les Garagistes.
  • Les Sociétés s’engagent à coopérer activement avec Oovoom et avec les Garagistes, notamment en leur fournissant toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et des Prestations demandées.
  • Les Sociétés s’engagent à payer le prix des Prestations fournies par les Garagistes, selon les modalités convenues avec eux.

 

  • Comportements interdits

Toute violation des Conditions ainsi que l’adoption d’un comportement prohibée par le présent Article, sont sanctionnées par l’Article 8.

  • Il est strictement interdit d’employer les Services à des fins qui diffèrent de leur objet.
  • Il est strictement interdit d’envoyer, utiliser, copier, afficher ou permettre un affichage qui soit diffamatoire ou obscène ou qui soit abusif, menaçant, illégal, indécent ou en violation de la vie privée de toute personne.
  • Il est strictement interdit d’envoyer un matériel promotionnel ou publicitaire non sollicité, un spam ou un matériel similaire ou un messages volumineux qui pourraient interférer avec le fonctionnement de la Plateforme ou avec la jouissance de la Plateforme.
  • Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme pour la promotion d’un site tiers, ainsi que d’employer toute manœuvre visant à favoriser la diffusion d’informations ou de liens dirigeants vers un site tiers.
  • Il est strictement interdit de ralentir, nuire, interrompre ou empêcher la bonne exécution des Services. Ainsi, toute intrusion et tentative de piratage des systèmes d’Oovoom sont strictement prohibés.
  • Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme, ou de publier ou diffuser un contenu (i) contraire aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, (ii) portant atteinte à l’intérêt ou sécurité des tiers, (iii) frauduleux, mensonger ou trompeur, ou (iv) racistes et diffamatoires.

 

Article 7         Garantie des sociétés 

 

Les Sociétés supportent la charge de toutes les plaintes, réclamations, actions et/ou revendications qu’Oovoom pourrait subir du fait de la violation, par une Société de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions.

Elles s’engagent à nous indemniser intégralement de tout préjudice que nous pourrions subir et auquel cas, à nous payer tous les frais et/ou charges que nous pourrions avoir à supporter.

 

Article 8         Conséquences résultants de manquements

 

En cas de manquement dans l’exécution de l’une des dispositions présentes dans les Conditions ou encore de violation des lois et règlements en vigueur, Oovoom envoie une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société, exprimant notre intention de nous prévaloir des dispositions du présent Article. Une fois le délai de quinze jours écoulé après réception par la Société de cette mise en demeure restée sans effet, Oovoom se réserve le droit d’adopter toute mesure que nous jugeons appropriée.

Ainsi, Oovoom aura la libre discrétion de suspendre, restreindre ou supprimer l’accès à la Plateforme, ou tout contenu publié sur la Plateforme, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée, et sans qu’aucune formalité, procédure ou intervention judiciaire ne soit requise, et ce à tout moment.

Par ailleurs, Oovoom se réserve le droit d’avertir l’autorité concernée et d’intenter une action en justice si cela nous semble nécessaire.

 

Article 9         Absence de responsabilité

 

Agissant comme plateforme de mise en relation entre les Sociétés et les Garagistes, Oovoom met à leur disposition les outils techniques leur permettant d’entrer en contact afin de fixer un rendez-vous et recevoir pour les premiers, et fournir pour les seconds, des Prestations.

  • Relation avec les Garagistes

Oovoom agit en son nom et n’intervient aucunement au nom ou pour le compte de l’un quelconque des Sociétés ou des Garagistes. Ces derniers contractent directement et strictement entre eux, sans l’intervention ou la participation d’Oovoom. En aucun cas, Oovoom n’encourra de responsabilité ou ne sera tenu de supporter une quelconque obligation en vertu de leur contrat.

En effet, Oovoom ne pourra en aucun cas être tenue responsable notamment (i) de la mauvaise exécution ou non-exécution de la Prestation par le Garagiste, (ii) des informations fournies par le Garagiste et affichées sur la Plateforme, (iii) de la modification ou de l’annulation par le Garagiste du rendez-vous fixé et des conséquences que cela peut entrainer, (iv) de la modification des tarifs du Garagiste par rapport à ceux affichés sur la Plateforme, ou (v) de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif, quel qu’il soit, qui en résulte.

Le Garagiste est le seul responsable dans les situations mentionnées ci-dessus, ainsi que dans toutes les situations qui le lient avec la Société. Oovoom ne sera en aucun cas responsable de tout acte, omission, ou de toute violation ou négligence du Garagiste, ou de tout dommage en découlant.

  • Contenu de la Plateforme et fonctionnement du réseau internet

La Société reconnait et accepte d’utiliser la Plateforme sous sa propre responsabilité et renonce à engager la responsabilité d’Oovoom.

Bien qu’Oovoom prenne des mesures raisonnables pour assurer l’exactitude et la fiabilité des données et autres informations affichées sur la Plateforme, notamment celles relatives aux Garagistes, nous ne garantissons rien à cet égard.

En aucun cas Oovoom, ses dirigeants, directeurs, employés ou agents, ne seront responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif, quel qu’il soit, résultant (i) d’erreurs, de fautes ou d’inexactitudes dans le contenu de la Plateforme, (ii) de blessures corporelles ou de dommages matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de votre accès et de votre utilisation de notre Plateforme, (iii) de toute utilisation non autorisée de nos serveurs sécurisés et d’accès à toutes les informations personnelles et/ou financières qui y sont stockées, (iv) de toute interruption de nos serveurs, (v) de tout bogue, virus ou autre, qui pourrait être transmis à ou via notre service par un tiers, ou (vi) de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant d’un fait quelconque, lié à l’utilisation des Services.

Oovoom décline toute responsabilité en cas d’interruption temporaire ou définitive de la Plateforme, ou des difficultés ou incapacités à y accéder, notamment pour des raisons liées à des perturbations du réseau internet. De plus, notre responsabilité ne peut être engagée en cas de perte des informations contenues dans l’Espace Personnel Société.

La Plateforme peut inclure des liens hypertextes qui redirigent vers des sites internet exploités par des tiers. Oovoom n’est pas responsable du contenu de ces sites web tiers liés et n’assume donc aucune responsabilité pour les informations et les services qui y sont contenus et peuvent être liés à notre Plateforme au moyen d’un hyperlien.

 

Article 10       Convention sur la preuve 

 

Les Sociétés reconnaissent et acceptent expressément que :

  • Les Identifiants permettent d’identifier valablement l’auteur d’un document et d’établir l’authenticité dudit document,
  • Les informations saisies par les Sociétés les engagent dès leur validation,
  • Tout document électronique comportant les Identifiants d’une Société a la même valeur juridique qu’un écrit signé par lui,
  • Les opérations effectuées ainsi que les mentions inscrites sur la Plateforme font foi de la réalité des opérations accomplies dans le cadre des Services proposés et constituent le principal mode de preuve admis.

 

Article 11       Droits de propriété intellectuelle

 

Le design et le contenu de la Plateforme, ainsi que les textes, bases de données, mise en page, scripts, liens hypertextes, graphiques, visuels, fonctions interactives, logiciels, dessins, images, logos, vidéos, éléments sonores, codes, et les marques de commerce, marques de service, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et autres droits de propriété intellectuelle et industrielle (ci-après les « Droits de propriété intellectuelle ») qui y sont contenus sont la propriété exclusive, pleine et entière d’Oovoom et sont protégés par les Droits de propriété intellectuelle et les droits des producteurs des bases de données en vigueur.

Tous les autres droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les marques de commerce, les noms commerciaux, les dénominations sociales, les logos, les produits et les images publiés par les Garagistes sur la Plateforme sont la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur mention sur la Plateforme n’engendre pas de droit ou d’autorisation de leur reproduction ou leur utilisation sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de leurs propriétaires.

L’utilisation de la Plateforme et des Services n’implique pas l’autorisation ou la cession d’un droit d’exploitation d’un quelconque contenu figurant sur la Plateforme. Toute reproduction, diffusion, adaptation, traduction ou représentation totale ou partielle de tout ou partie de cette Plateforme sur un quelconque support est prohibée, sauf autorisation expresse, écrite et préalable d’Oovoom en sa qualité d’auteur et de titulaire de l’intégralité des Droits de propriété intellectuelle. Oovoom se réserve le droit d’entamer des poursuites judiciaires et de réclamer une indemnisation de l’entier préjudice contre toute personne qui violerait cette interdiction.

 

Article 12       protection des données à caractère personnel

 

Conformément aux lois et règlements en vigueur relatives à la protection des données personnelles, Oovoom  recueille certaines informations ou données personnelles. Oovoom garantie notamment le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que la loi n˚78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.

  • Données collectées

Lors de l’inscription, vous êtes informés des données qui sont indispensables à Oovoom  pour réaliser le traitement, qui sont signalées par un astérisque.

Les données collectées sur la Plateforme sont entre autre les suivantes : le nom, le prénom, l’adresse courriel, l’adresse, le code postal, le numéro de téléphone et le numéro d’immatriculation du véhicule.

  • Utilisation des données collectées

Le traitement desdites données est indispensable à Oovoom  pour permettre aux Sociétés (i) d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser, (ii) d’accéder à leur Espace Personnel Société et (iii) de prendre rendez-vous avec un Garagiste. De plus, ces données nous permettent d’améliorer et développer la Plateforme.

La Société autorise Oovoom à fournir toutes les informations requises que nous détenons la concernant aux Garagistes d’Oovoom.

Oovoom informe par la présente la Société que les données à caractère personnel marquées comme étant obligatoires dans le formulaire d’inscription sont utilisées exclusivement dans le cadre des Services et sont destinées à Oovoom et/ou ses sous-traitants, en plus des Garagistes. Ces derniers prennent toutes les précautions nécessaires pour respecter et préserver la sécurité des données collectées.

La Société autorise Oovoom  à fournir certaines informations à ses prestataires techniques afin de la faire bénéficier de certaines fonctions de la Plateforme (forum, avis, commentaires, …).

Oovoom s’engage à ne pas transmettre les données personnelles qui lui sont confiées à des sociétés tierces à des fins de démarchage commercial.

  • Durée de conservation des données collectées

Les données des Sociétés sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des Services et conformément aux obligations légales et réglementaires.

  • Droits des Sociétés

La Société bénéficie, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à l’utilisation de ses données personnelles qu’elle peut exercer en adressant une demande à l’adresse courriel suivante : contact@30mille.com  ou par format papier à l’adresse indiquée dans le Préambule. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

  • Traitement des publications des Sociétés

Oovoom se réserve le droit de supprimer ou modifier le contenu publié par les Sociétés sur la Plateforme, sans préavis, en particulier les notes et les commentaires adressés aux Garagistes. La Société reconnait et accepte que nous ne sommes pas dans l’obligation de sauvegarder les contenus publiés ni d’en fournir une copie, et ne nous portons nullement garant de la confidentialité desdits contenus.

Tout le contenu publié par la Société sur la Plateforme, quelle que soit sa nature, demeure sous l’entière responsabilité de la Société.

La Société s’engage à concéder gratuitement et de façon exclusive et irrévocable, le droit à Oovoom d’utiliser lesdits contenus sans restriction spatio-temporelle, de les diffuser publiquement sur la Plateforme ou sur tout autre support en ligne et hors ligne, de les conserver en bases de données, de les reproduire et les mettre à disposition du public, de les traduire dans d’autres langues, et de les exploiter à des fins de marketing. La Société renonce définitivement à toute revendication relative aux contenus concédés par ses soins.

La Société reconnait et garantit que l’ensemble des contenus publiés sur la Plateforme sont libres de droits qui en restreindraient l’utilisation par Oovoom.

  • Avertissement

La Société reconnaît et accepte expressément que, dès lors qu’elle fournit des informations personnelles sur internet, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers.

  • Collecte et utilisation des informations non personnelles

À l’instar de nombreuses organisations commerciales, nous surveillons l’utilisation de cette Plateforme en recueillant des informations globales. Nous pouvons recueillir automatiquement des informations non personnelles vous concernant, telles que le type de navigateur internet que vous utilisez, les pages que vous visitez ou le site web qui vous a dirigé vers notre Plateforme. Ces informations ne permettent pas de vous identifier et ne sont utilisées que pour nous aider à fournir un service efficace sur cette Plateforme

  • Utilisation des Cookies

Oovoom reçoit et enregistre des informations de votre navigateur lorsque vous utilisez la Plateforme et utilise des « Cookies » pour collecter ces informations. Les « Cookies » sont de petits fichiers de données amovibles, ne contenant aucune information personnelle, qui sont stockés par votre navigateur internet. Ils vous permettent de transporter des informations sur notre Plateforme sans avoir à les saisir à nouveau. Ils nous permettent d’analyser le trafic sur le web et d’améliorer nos services en ligne. Ils ne peuvent pas être utilisés pour vous identifier. Vous pouvez configurer votre navigateur web pour qu’il vous informe des demandes de placement de « Cookies » ou pour qu’il refuse complètement les « Cookies ». Vous pouvez également supprimer les fichiers qui contiennent des cookies.

En cas de refus des « Cookies », Oovoom ne garantit pas le fonctionnement optimal de la Plateforme.

La Société reconnaît et accepte qu’Oovoom se réserve la possibilité d’implanter un « Cookie » dans son ordinateur ou son téléphone mobile afin d’enregistrer toute information relative à la navigation sur la Plateforme.

Si vous ne souhaitez pas qu’un « Cookie », soit implanté dans votre ordinateur ou votre téléphone mobile, voici la procédure à suivre en fonction du navigateur internet :

 

Article 13       Durée des services et désinscription

 

Les Sociétés souscrivent un contrat mensuel avec tacite reconduction.

Elles peuvent se désinscrire des Services en adressant une demande à cette fin par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse figurant dans le Préambule en respectant un préavis de quinze jours à compter de la réception par Oovoom dudit courrier.

 

Article 14       Autres clauses

 

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions contenues dans les présentes Conditions serait déclarée intégralement ou partiellement nulle en vertu d’une loi, règlement ou décision judiciaire, cette annulation ou invalidité n’affectera pas les autres dispositions des Conditions, dont les termes resteront pleinement en vigueur et conserveront leur plein et entier effet. Oovoom pourra dans ce cas procéder à la rédaction d’une nouvelle disposition tout en respectant le droit positif applicable aux Conditions. 

 

Article 15       Loi applicable et juridictions compétentes

 

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française.

Tout différend ou litige qui surviendrait dans le cadre des présentes Conditions et notamment dans le cadre de leur interprétation ou de leur exécution et qui ne serait pas résolu à l’amiable dans un délai de trente jours suivant sa survenance, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort des Tribunaux de Paris.